Le Crédit Impôt Export ou CIE abrogé par la loi de finances 2018 - Stratinnov

Le Crédit d’Impôt Export ou CIE

abrogé par la loi de Finances 2018

L'équipe au complet STRATINNOV/CIBLE BLANCHE DESIGN

Le Crédit d’Impôt Export ou CIE est un dispositif fiscal destiné à encourager les PME à développer davantage leurs activités d’exportation. Créé en 2005, ce dernier est finalement abrogé par l’article 94 de la loi n° 2017-1837, voté en décembre dernier dans le cadre de la Loi de Finances 2018. Les PME ayant réalisé des dépenses éligibles, jusqu’au 31 décembre 2017 peuvent néanmoins, encore bénéficier d’un remboursement.

Un point sur le Crédit d’Impôt Export

Le Crédit d’Impôt Export, également appelé « crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale » est un dispositif fiscal créé uniquement à destination des PME. Il vise à alléger les dépenses liées aux activités d’exportation engagées par ces PME. Au sens communautaire, les PME, ce sont les entreprises, ayant un nombre de salariés inférieur à 250 et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros ou le total bilan est inférieur à 43 millions d’euros.

Mais toutes les PME ne sont pas concernées. En effet, pour être éligibles à ce crédit d’impôt, lesdites PME doivent obligatoirement être soumises à un régime réel d’imposition et avoir engagé des dépenses afin de préparer l’exportation de leurs produits et/ou services. Pour les entreprises souhaitant demander cette aide fiscale, recourir à un VIE ou Volontaire international ou recruter un salarié, relève également d’une obligation légale pour bénéficier des dispositions du CIE. Ce dernier a pour mission de développer les activités d’exportation de la société à l’international.

La valeur de l’aide à l’exportation prévue par le Crédit d’Impôt Export est égale à 50 % du montant des dépenses  » éligibles  » engagées pendant les 2 ans qui suivent directement le recrutement du VIE ou du salarié en charge de développer les exportations. Le montant de l’aide est par ailleurs plafonné à 40 000 euros. Les dépenses engagées par une PME sont considérées comme éligibles, dès lors qu’elles correspondent aux dépenses de prospection commerciale. Ce sont par exemple les indemnités et frais de déplacement durant la prospection ou les frais relatifs à la participation à des salons et foires.

Les frais engagés en vue de faire connaître les services et/ou produits, les sommes données aux VIE ainsi que les dépenses destinées à collecter des données sur le marché et les clients sont également éligibles, du moins jusqu’au 31 décembre 2017. En effet, l’article 94 de la loi n° 2017-1837 voté le 30 décembre 2017 dans le cadre de la loi de Finances pour 2018 a officiellement abrogé ce dispositif prévu par l’article 244 Quater H du code général des impôts. Et l’abrogation est d’ailleurs en vigueur depuis 1er janvier 2018.

Abrogé, mais malgré tout, il n’est pas trop tard

Pour les PME ayant engagé des dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Export jusqu’au mois de décembre 2017, il n’est pas trop tard. La loi leur permet en effet de bénéficier rétroactivement de cette aide, à condition de déposer rapidement un dossier justificatif valable.

Sachant que la demande se fait a posteriori, pour être validée, il est capital qu’elle remplisse toutes les conditions requises. STRATINNOV est en mesure de prendre en charge les demandes de CIE des PME afin qu’elles soient validées à l’occasion de la prochaine déclaration fiscale au titre de l’exercice 2017.

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2018-03-08T11:36:34+00:00